Comment résilier un bail de location pour un garage ou un parking ?
Yespark propose un service complet pour commercialiser et gérer votre place de parking.
Comment résilier un bail pour un garage ou parking ? Mode d’emploi
- La procédure dépend entièrement du type de location (liée ou non à un logement).
- Il est crucial de se référer d'abord à son contrat de location pour connaître les modalités spécifiques.
La location du garage/parking est liée à un logement
- Garage intégré au logement : Impossible de résilier le garage seul.
- Garage annexe mentionné au bail : Les règles de résiliation sont celles du logement principal.
- Procédure à suivre :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au propriétaire.
- Aucune justification n'est nécessaire.
- Le courrier doit contenir :
- La date de départ.
- Vos coordonnées complètes.
- Les coordonnées du bailleur.
- L'adresse du garage/parking.
-
Respecter le délai de préavis applicable au bail d'habitation.
La location est indépendante
| Type de contrat | Modalités de résiliation |
|---|---|
| Contrat écrit | Les conditions (préavis, durée, formalités) sont obligatoirement précisées dans le bail. Il faut impérativement s'y référer. |
| Contrat oral / Bail sans clause | Le locataire peut généralement mettre fin au contrat à tout moment en envoyant une lettre de préavis au bailleur. |
Quand peut-on résilier un bail de location pour garage ou parking ?
- Les motifs légitimes sont souvent le déménagement ou un changement de situation.
- Hors cas particuliers, la résiliation avant le terme est soumise aux conditions du bail.
- Solution simplifiée : Avec Yespark, la résiliation se fait instantanément en un clic via l'application mobile, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Comment écrire une lettre de résiliation pour un bail de location pour garage ou parking ?
Pour résilier un bail de location, il faut faire parvenir au propriétaire une lettre de résiliation. Cette missive a deux fonctions :
- informer le propriétaire du désir de départ du locataire ;
- garantir ses droits au propriétaire en termes de préavis.
Elle doit inclure les éléments suivants :
- nom et coordonnées de l’émetteur ;
- nom et coordonnées du destinataire ;
- adresse du garage ou de la place de parking ;
- délai de préavis ;
- date d’expiration du bail ;
- signature de l’émetteur.
À savoir que si la location du garage ou de la place a été effectuée sans bail écrit (bail verbal), une lettre de résiliation n’est pas nécessaire.
Modèle de lettre de résiliation à télécharger
Voici un modèle de lettre de résiliation à télécharger ou à copier/coller pour un garage ou une place de parking :
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
E-mail
Référence du contrat
Nom, prénom du propriétaire ou bailleur
Adresse
Code postal - ville
A ………………………………….., le …/…/…
Objet : Résiliation du bail du garage/place de parking à [adresse du garage ou parking]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier le bail de location du garage/de la place de parking à [adresse du garage ou parking], conclu le [date de signature du bail].
Conformément aux dispositions prévues dans le contrat, je respecte un préavie de … mois. Le bail prendra donc fin le [date de fin du bail].
Restant disponible pour un rendez-vous afin de réaliser l’état des lieux et la remise des clés/badge donnant accès au garage/à la place de parking.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Quand le locataire peut-il quitter le bien immobilier ?
- Droit de quitter : Dès que le propriétaire reçoit la lettre de résiliation.
- Obligation financière : Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin effective du bail (respect du préavis).
- Droit de refus : Le locataire peut refuser une demande du propriétaire de quitter les lieux avant le terme du bail.
